Transférer son PERCO vers un PER individuel : optimisez votre épargne retraite #

Vous détenez un ancien PERCO hérité d’un emploi passé et vous vous demandez s’il faut le transférer vers un PER individuel ? Voici l’essentiel pour comprendre qui peut le faire, comment se déroule l’opération et ce qu’il faut vérifier avant de se lancer.

En bref

Le transfert PERCO → PER individuel, en deux phrases

Depuis la loi PACTE, le PERCO n’est plus commercialisé (fermé depuis le 1^er octobre 2020) et le Plan d’Épargne Retraite (PER) l’a remplacé. Un PERCO existant peut être transféré vers un PER individuel, ce qui permet de centraliser son épargne et d’élargir les options de gestion et de sortie.

Un ex-salarié peut demander le transfert à tout moment ; un salarié encore en poste peut le faire tous les trois ans.
Les avoirs (intéressement, participation, abondement, versements) rejoignent le compartiment épargne salariale du nouveau PER.
L’épargne reste bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi (dont l’achat de la résidence principale).
La fiscalité dépend de votre situation : faites valider votre cas par l’établissement teneur du plan ou un conseiller.

PERCO et PER individuel : ce qui les distingue après la loi PACTE #

Le PERCO est un plan d’épargne retraite collectif d’entreprise, structuré autour d’une logique collective et d’un cadre défini par l’employeur d’origine. Le PER individuel, lui, se distingue par son caractère personnalisable et sa flexibilité étendue. Depuis 2020, la loi PACTE a profondément réorganisé l’épargne retraite : le PER individuel ouvre notamment la possibilité d’une sortie en capital à la retraite, là où le PERCO orientait davantage vers une combinaison capital/rente selon les règles du plan.

Déductibilité fiscale

Sur un PER individuel, les versements volontaires peuvent, selon votre situation, être déduits du revenu imposable dans la limite des plafonds en vigueur.

Portabilité

Le PER individuel vous suit quel que soit votre parcours professionnel, indépendamment de l’entreprise d’origine, contrairement au PERCO.

Déblocages anticipés

Le PER prévoit des cas de déblocage anticipé encadrés par la loi, dont l’achat de la résidence principale.

Supports d’investissement

La gestion y est généralement plus large et modulable : gestion pilotée à horizon, fonds variés, selon l’offre de l’établissement et votre profil de risque.

La distinction la plus marquante reste la recherche d’une plus grande liberté dans la gestion et la sortie des fonds, particulièrement appréciée par les épargnants mobiles ou souhaitant centraliser plusieurs dispositifs dispersés au fil de leur carrière.

Pourquoi envisager le transfert de son ancien PERCO ? #

L’intérêt d’un transfert s’apprécie au regard des évolutions réglementaires, mais aussi de considérations patrimoniales propres à chacun. Regrouper différentes poches d’épargne retraite, souvent éparpillées au fil des changements d’employeur, peut simplifier la gestion administrative et clarifier le suivi.

Centraliser plusieurs PERCO hérités d’employeurs successifs sur un PER individuel simplifie le suivi, les arbitrages et les déclarations.
Le PER individuel propose le plus souvent une gamme de supports plus large (gestion pilotée, fonds diversifiés…), à apprécier selon vos objectifs et votre horizon de placement.
Un dispositif unique facilite l’anticipation de la transmission et le dialogue avec un seul interlocuteur.

Pour autant, l’opportunité d’un transfert n’est jamais automatique : elle dépend des frais, des garanties éventuelles attachées à l’ancien plan et de votre situation fiscale. C’est précisément ce qu’il faut comparer avant de décider.

Comment fonctionne le transfert PERCO vers PER individuel ? #

Le processus repose sur un cadre balisé destiné à protéger les intérêts de l’épargnant, qu’il soit encore en poste ou non. Les conditions de détention déterminent le moment où le transfert est possible.

Qui peut transférer ? Tout salarié ayant quitté l’entreprise (ex-salarié) peut demander le transfert de son PERCO à n’importe quel moment. Pour un salarié encore en activité, la possibilité de transfert est ouverte tous les trois ans.
Ce qui est transféré. L’opération couvre l’ensemble des avoirs : intéressement, participation, abondement et versements volontaires accumulés. Ces sommes rejoignent le compartiment épargne salariale du PER individuel.
La démarche. Vous adressez une demande formelle à l’établissement gestionnaire du PERCO d’origine, qui procède au transfert vers le PER individuel choisi dans le délai prévu par la réglementation et les conditions du contrat.

L’antériorité du plan d’origine est en principe préservée lors du transfert : pour connaître précisément les conséquences sur votre situation, rapprochez-vous de l’établissement teneur du plan.

Frais et fiscalité du transfert #

Le transfert d’un dispositif d’épargne retraite vers un PER s’accompagne d’un encadrement des frais. Les conditions exactes figurent dans la documentation de votre contrat et peuvent varier d’un établissement à l’autre.

1 %

Plafond légal des frais de transfert, exprimé en pourcentage de l’encours, dans les premières années de détention

5 ans

Au-delà de cinq ans après l’ouverture du plan, ces frais de transfert deviennent nuls

3 ans

Fréquence de transfert ouverte au salarié encore en poste (libre pour un ex-salarié)

Côté fiscalité, les droits transférés conservent en principe leur antériorité, et les modalités d’imposition à la sortie (capital ou rente) dépendront de votre tranche d’imposition et du barème en vigueur au moment du dénouement. Aucun montant ou taux ne saurait être affirmé ici de manière générale : la fiscalité applicable à votre cas doit être vérifiée auprès de votre conseiller ou de l’établissement, selon les règles et plafonds en vigueur.

Point de prudence

L’épargne d’un PER reste bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi (achat de la résidence principale, accidents de la vie…). Avant tout transfert, comparez les frais, la fiscalité et les supports : il ne s’agit pas d’un conseil personnalisé.

Les étapes pour réussir son transfert #

Une démarche efficace repose autant sur la préparation administrative que sur le choix éclairé du nouveau support. Voici une trame de bon sens.

Rassemblez vos relevés. Réunissez l’ensemble des documents relatifs au PERCO : montants, dates de versement, conditions spécifiques du contrat.
Comparez les offres de PER individuels. Privilégiez la transparence sur les coûts (frais de gestion, d’arbitrage), la qualité de la gestion proposée et la diversité des supports.
Formulez la demande de transfert. Adressez une demande écrite au gestionnaire du PERCO en précisant le montant à transférer et les coordonnées du nouvel établissement.
Suivez l’opération. Vérifiez la bonne affectation des sommes sur le compartiment épargne salariale du PER individuel.

Une fois les fonds réceptionnés, une revue de la répartition d’actifs (actions, obligations, supports immobiliers) en fonction de vos objectifs et de votre horizon peut être pertinente. Cette décision gagne à être prise avec un professionnel.

Portabilité et gestion après transfert #

Le principal attrait du PER individuel réside dans sa portabilité : il devient un véhicule centralisé et évolutif, indépendant de l’employeur, ce qui séduit les actifs mobiles comme les indépendants.

Vous pouvez faire évoluer librement vos supports d’investissement selon l’environnement et vos objectifs : davantage de dynamisme loin de la retraite, sécurisation progressive à l’approche de l’échéance, diversification (fonds ISR) pour coller à vos valeurs.
À la retraite, plusieurs options de sortie coexistent : capital (en une fois ou par fractions), rente viagère éventuellement réversible, ou combinaison des deux, selon votre besoin.
Le plan peut accueillir de nouveaux versements et s’adapter aux évolutions de votre situation et de la législation.

À retenir

PERCO et contrat Madelin sont fermés à la commercialisation depuis le 1^er octobre 2020 ; le PER les a remplacés.
Un PERCO existant peut être transféré vers un PER individuel : à tout moment pour un ex-salarié, tous les trois ans pour un salarié en poste.
Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l’encours les premières années, puis nuls après cinq ans de détention.
L’épargne reste bloquée jusqu’à la retraite, sauf déblocages anticipés prévus par la loi.
La fiscalité dépend de votre situation : faites valider votre cas avant de transférer.

Questions fréquentes #

Peut-on encore ouvrir un nouveau PERCO ?

Non. Depuis la loi PACTE, le PERCO n’est plus commercialisé (fermé depuis le 1^er octobre 2020). Les PERCO ouverts avant cette date continuent d’exister et peuvent être conservés ou transférés vers un PER.

Suis-je obligé de transférer mon PERCO ?

Non, le transfert est une faculté, pas une obligation. Vous pouvez conserver votre PERCO existant. L’intérêt d’un transfert dépend des frais, des supports et de votre situation : comparez avant de décider.

Le transfert a-t-il un coût ?

Les frais de transfert sont encadrés : plafonnés à 1 % de l’encours durant les premières années de détention, puis nuls au-delà de cinq ans après l’ouverture du plan. Vérifiez les conditions exactes dans la documentation de votre contrat.

Mon épargne sera-t-elle disponible après le transfert ?

L’épargne logée dans un PER reste en principe bloquée jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi (notamment l’achat de la résidence principale et certains accidents de la vie).

Vers qui me tourner pour décider ?

Rapprochez-vous de l’établissement teneur de votre plan ou d’un conseiller en gestion de patrimoine. Vous pouvez vérifier qu’un intermédiaire est habilité via le site de l’AMF (Autorité des marchés financiers).

Pour approfondir, n’hésitez pas à à voir.

Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un professionnel (conseiller en gestion de patrimoine, établissement teneur du plan). La fiscalité et les conditions de transfert dépendent de votre situation et des règles en vigueur ; vérifiez l’habilitation d’un intermédiaire auprès de l’AMF.

Plan de l'article

Transférer son PERCO vers un PER individuel : optimisez votre épargne retraite
PERCO et PER individuel : ce qui les distingue après la loi PACTE
Pourquoi envisager le transfert de son ancien PERCO ?
Comment fonctionne le transfert PERCO vers PER individuel ?
Frais et fiscalité du transfert
Les étapes pour réussir son transfert
Portabilité et gestion après transfert
Questions fréquentes