Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre, contient une mesure qui concerne directement tous les retraités, salariés comme indépendants : une revalorisation des pensions à plusieurs vitesses au 1er janvier 2027. Son article 35 instaure une « dérogation exceptionnelle » aux règles habituelles d’indexation sur l’inflation. Concrètement, plus la retraite totale est élevée, moins elle sera revalorisée.
Plan de l'article
Ce que prévoit l’article 35 du PLFSS 2027 #
Aujourd’hui, les pensions de base sont revalorisées chaque 1er janvier selon l’inflation constatée sur douze mois. Pour janvier 2027, cette formule donnerait environ 1,7 %, comme le détaille MoneyVox dans son analyse du texte.
Le projet de loi conserve cette revalorisation pleine, mais uniquement pour les retraités dont l’ensemble des pensions — base et complémentaire confondues — ne dépasse pas 1 260 euros par mois. Au-delà, deux étages de sous-indexation s’appliquent : entre 1 260 et 2 000 euros de pension totale, la hausse de la retraite de base sera inférieure à l’inflation, à un taux fixé par décret ; au-dessus de 2 000 euros, elle sera encore plus faible, jusqu’au gel pur et simple.
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Deux garde-fous sont posés dans le texte. D’abord, aucune pension ne baissera en valeur absolue : le coefficient appliqué ne pourra pas être inférieur à 1. Ensuite, chaque palier ne pourra pas être mieux traité que celui du dessous. Le gouvernement garde par ailleurs la main pour revaloriser davantage en cours d’année 2027 par décret, avec effet rétroactif au 1er janvier.
Un seuil apprécié sur la retraite totale, pas sur la seule pension de base
Point technique qui change tout : le seuil de 1 260 euros s’apprécie sur le montant global des retraites perçues, complémentaires comprises. Un artisan ou un commerçant qui touche 900 euros de base et 450 euros de complémentaire dépasse donc le seuil, et verra sa pension de base sous-indexée. Seule la revalorisation de la retraite de base est concernée par ce mécanisme ; les complémentaires, comme l’Agirc-Arrco pour les salariés ou la complémentaire des indépendants, suivent leurs propres règles de pilotage.
Les indépendants logés à la même enseigne #
La retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées est alignée sur celle du régime général : mêmes règles de calcul, mêmes dates et mêmes taux de revalorisation. La sous-indexation prévue par l’article 35 s’appliquera donc aux anciens travailleurs indépendants dans les mêmes conditions qu’aux anciens salariés, en fonction du montant total de leurs pensions.
Pour un indépendant retraité qui a eu une carrière complète et des revenus corrects, le total base plus complémentaire dépasse fréquemment les 1 260 euros mensuels : la plupart seront donc touchés par au moins le premier étage de sous-indexation.
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Une mesure déjà contestée, et loin d’être adoptée #
La mesure fait partie des points durs du budget de la Sécurité sociale. Dans un communiqué du 8 octobre, la CFDT juge que « la désindexation des retraites au-delà de 1 260 € est une mesure brutale », contraire selon elle au principe contributif de la retraite, et qualifie l’ensemble du PLFSS 2027 de budget « injuste et brutal pour les plus modestes ».
Le calendrier parlementaire reste par ailleurs incertain. Le gouvernement ne dispose pas de majorité absolue à l’Assemblée nationale, et des amendements de suppression ont déjà été déposés contre l’article 35. Les taux précis de sous-indexation, eux, ne figurent même pas dans la loi : ils seront fixés par décret après avis du comité de suivi des retraites. Rien n’est donc gravé dans le marbre avant le vote définitif du texte.
Ce que cela change pour la préparation de la retraite #
Au-delà du débat budgétaire, cette dérogation envoie un signal de fond à tous ceux qui préparent leur retraite, et particulièrement aux travailleurs non salariés : l’indexation intégrale des pensions sur l’inflation n’est plus un acquis intangible. Une sous-indexation de quelques dixièmes de point paraît indolore une année donnée, mais si elle se répète, elle érode durablement le pouvoir d’achat, puisque chaque revalorisation future s’applique sur une base amoindrie.
Pour les indépendants, dont les pensions obligatoires sont souvent plus modestes que celles des cadres salariés à revenu équivalent, cela renforce l’intérêt des dispositifs d’épargne retraite supplémentaire — contrats Madelin souscrits avant 2020, toujours actifs, ou plans d’épargne retraite qui les ont remplacés. Ces compléments constitués à titre privé ne dépendent pas des arbitrages annuels du PLFSS, et deviennent mécaniquement plus précieux à mesure que la revalorisation des régimes obligatoires se fait sélective.
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Le texte sera débattu au Parlement dans les prochaines semaines. D’ici là, une certitude : le montant affiché sur votre relevé de pension de janvier 2027 dépendra, pour la première fois, du total de ce que vous percevez — et non plus de la seule inflation.
