Le Sénat a adopté le 18 novembre 2026 sa version du budget de la Sécurité sociale pour 2027 : pensions indexées sur l’inflation, réforme de 2023 réactivée, majorations pour enfants maintenues. Pour les artisans, commerçants et indépendants qui préparent leur départ, rien n’est encore acquis : tout se rejoue en commission mixte paritaire le 26 novembre.
- Texte adopté au Sénat par 201 voix contre 124, le 18 novembre 2026.
- Gel des pensions au-delà de 1 260 euros supprimé, réforme de 2023 rétablie contre l’avis du gouvernement.
- Commission mixte paritaire convoquée le 26 novembre, accord jugé peu probable.
- Pour un indépendant, l’enjeu porte sur l’âge de départ, la durée d’assurance et la revalorisation de 2027.
Plan de l'article
- Pourquoi ce vote concerne directement les indépendants
- La réforme de 2023 réactivée : quel effet sur la date de départ ?
- Les pensions de 2027 indexées sur l’inflation
- Majorations pour enfants : le statu quo l’emporte
- Que peut-il se passer après la commission mixte paritaire ?
- Ce qu’un indépendant peut faire dès maintenant
- Questions fréquentes
Pourquoi ce vote concerne directement les indépendants #
Depuis le 1er janvier 2020, les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées sont rattachés au régime des indépendants intégré au régime général, comme le rappelle la fiche officielle d’entreprendre.service-public.fr. Leur retraite de base suit donc les règles d’âge, de durée d’assurance et de revalorisation fixées pour les salariés du privé.
Concrètement, chaque arbitrage du budget de la Sécurité sociale sur les retraites s’applique aussi à un boulanger, à un plombier ou à une consultante en entreprise individuelle. Les professions libérales réglementées, affiliées à la CNAVPL, relèvent d’un autre cadre pour leur régime de base.
La réforme de 2023 réactivée : quel effet sur la date de départ ? #
Dans la nuit du 16 au 17 novembre, les sénateurs ont voté par 200 voix contre 129 un amendement qui annule la suspension de la réforme décidée l’an dernier, rapporte Public Sénat. Le texte rétablit « un calendrier plus rapide d’élévation de l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 64 ans » et une durée d’assurance pouvant aller « jusqu’à 172 trimestres » pour le taux plein.
La commission des affaires sociales chiffre le gain à 600 millions d’euros en 2027. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, s’y est opposé : « On a pris un avis l’an dernier, on ne change pas cette année. »
Pour un indépendant proche de la soixantaine, l’écart entre les deux calendriers peut se traduire par des trimestres d’activité supplémentaires. Tant que le texte n’est pas définitif, mieux vaut ne pas fixer de date de cessation ou de cession de son affaire sur la seule base du calendrier actuel.
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Une mesure fragile
Le gouvernement étant défavorable, cette réactivation a peu de chances de survivre en l’état si l’Assemblée nationale reprend la main. Le vote reste une première lecture, que les sénateurs eux-mêmes présentent comme non définitive.
Les pensions de 2027 indexées sur l’inflation #
L’article 35 du projet prévoyait de geler en partie les pensions de base supérieures à 1 260 euros par mois. Le Sénat l’a supprimé par 329 voix contre 0, selon le compte rendu de Public Sénat. Le manque à gagner est estimé à 4 milliards d’euros pour la Sécurité sociale.
Pour compenser, la majorité sénatoriale vise l’abattement fiscal de 10 % des retraités, dans le projet de loi de finances. Le gouvernement proposait d’abaisser son plafond de 4 439 à 3 000 euros ; les sénateurs veulent le supprimer totalement. Un ancien commerçant retraité pourrait donc garder une pension revalorisée, mais payer davantage d’impôt sur le revenu.
Majorations pour enfants : le statu quo l’emporte #
Aujourd’hui, un parent de trois enfants perçoit une majoration de 10 % de sa pension, puis 5 % de plus par enfant à partir du quatrième. L’article 34 voulait remplacer ce mécanisme proportionnel par un forfait identique pour les pères et les mères.
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Le Sénat a supprimé l’article le 16 novembre, y compris la version corrigée présentée par le gouvernement, qui prévoyait un plancher de 90 euros par mois pour trois enfants. Pour les indépendants parents de famille nombreuse, la règle actuelle reste donc celle à retenir dans les simulations.
Que peut-il se passer après la commission mixte paritaire ? #
Sept députés et sept sénateurs doivent tenter d’écrire un texte commun. Franceinfo rappelle que l’Assemblée avait rejeté le texte le 23 octobre. Sans accord, le projet repartirait en nouvelle lecture à l’Assemblée, puis au Sénat.
Le gouvernement pourrait alors utiliser l’article 49.3 ou, si les délais l’imposent, les ordonnances. Dans les deux cas, il garderait la main sur la version finale, ce qui rend la réactivation de la réforme de 2023 incertaine.
Ce qu’un indépendant peut faire dès maintenant #
La question qui reste ouverte pour un artisan de 60 ans tient en peu de mots : à quel âge partir à taux plein ? La réponse dépendra du texte définitivement adopté. En attendant, le relevé de carrière reste l’outil le plus utile pour repérer les trimestres manquants.
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Côté épargne, le calendrier fiscal ne bouge pas : les versements sur un plan d’épargne retraite effectués avant le 31 décembre restent déductibles des revenus 2026, dans les plafonds en vigueur. Les arbitrages sur la rente ou le capital, eux, méritent d’attendre la version définitive de la loi de finances.
Questions fréquentes #
Le vote du Sénat est-il définitif ?
Non. Il s’agit d’une première lecture. La commission mixte paritaire du 26 novembre, puis une éventuelle nouvelle lecture ou un 49.3, fixeront le texte final.
Les artisans et commerçants sont-ils concernés par l’âge légal ?
Oui. Leur retraite de base relève du régime général depuis 2020 : l’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance requise sont les mêmes que pour les salariés du privé.
Ma pension sera-t-elle revalorisée en 2027 ?
Le Sénat a voté une indexation complète sur l’inflation. Le gouvernement s’est dit prêt à suivre cet avis, mais le texte doit encore être adopté définitivement.




