Comprendre la structure par compartiments du PER pour optimiser son épargne retraite #

Origine et objectifs de la compartimentation du Plan d’épargne retraite #

La création du PER s’inscrit dans la volonté affirmée du législateur de rationaliser et simplifier l’univers de l’épargne retraite en France. Avant cette réforme, les solutions étaient multiples (PERP, Madelin, Perco, Article 83, etc.), générant de la complexité et freinant la compréhension comme la gestion des droits individuels. La loi PACTE, entrée en vigueur en 2019, a donc introduit un produit unique, le PER, organisé en trois compartiments fonctionnels afin de regrouper toutes les sources d’épargne destinées à la retraite au sein d’un cadre harmonisé.

• La simplification du paysage de l’épargne retraite a permis une meilleure transparence des droits, une gestion centralisée et une interface unique pour les bénéficiaires.
• L’attractivité a été renforcée par la possibilité de transférer d’anciens produits vers le PER, évitant la dispersion et la perte d’avantages acquis.
• L’ambition de portabilité facilite le transfert des droits sociaux en cas de changement d’employeur ou de statut, en particulier lors des mobilités professionnelles de plus en plus fréquentes.

En 2022, plus de 7 millions de contrats PER étaient ouverts, illustrant la montée en puissance de ce dispositif unifié.

Décryptage des trois compartiments du PER : nature et fonction #

Le Plan d’Épargne Retraite se distingue par sa structuration en trois compartiments, chacun dédié à un type de flux financier précis. Cette architecture modulaire permet d’orienter la gestion et la fiscalité selon la provenance des fonds.

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• Compartiment 1 – Versements volontaires : Ce compartiment accueille tous les versements effectués à titre personnel, que ce soit des versements libres, programmés, ou bien des transferts en provenance d’anciens contrats individuels (PERP, Madelin, etc.). La souplesse y est maximale, avec la possibilité d’opérer des arbitrages et de choisir la sortie (capital ou rente) selon des modalités souples.
• Compartiment 2 – Épargne salariale : Il regroupe l’ensemble des sommes issues de l’entreprise : primes d’intéressement, participation, abondement de l’employeur, et transferts des dispositifs d’épargne salariale (PERCO, PEE). Ce compartiment est alimenté via le circuit professionnel et bénéficie de règles de gestion et d’avantages sociaux distincts.
• Compartiment 3 – Cotisations obligatoires : Ce volet concerne les cotisations rendues obligatoires par l’entreprise ou la branche professionnelle, souvent dans le cadre d’accords collectifs. Il intègre également les anciens contrats d’Article 83 lors de leur transfert.

Chaque compartiment est régi par des règles spécifiques de gestion et d’affectation des avoirs, permettant au titulaire d’identifier précisément ses droits à tout instant.

Comparaison entre PER individuel (PERin) et PER d’entreprise sous l’angle des compartiments #

Les mécanismes d’activation des compartiments varient selon la nature du PER souscrit, qu’il s’agisse d’un PER individuel (PERin) ou d’un PER d’entreprise (soit collectif – PERCOL, soit obligatoire – PERO). La structuration en trois compartiments s’applique à toutes les formes de PER, mais les sources potentielles d’alimentation diffèrent.

Type de PER	Compartiments activés	Origine des fonds
PER individuel (PERin)	Compartiment 1 uniquement	Versements volontaires, transferts d’anciens contrats individuels
PER d’entreprise collectif (PERCOL)	Compartiments 1 & 2	Versements volontaires, épargne salariale
PER d’entreprise obligatoire (PERO)	Tous les compartiments	Versements volontaires, épargne salariale, cotisations obligatoires

• En 2024, les entreprises du CAC 40 ont systématiquement proposé à leurs salariés l’accès direct à l’épargne salariale via le compartiment dédié, renforçant la pertinence de la gestion multi-compartiments.

Cette distinction permet à chaque actif, selon son statut, de bénéficier d’une couverture adaptée et d’une gestion facilitée de l’ensemble de ses droits.

Mécanismes de transfert et d’alimentation entre anciens contrats et compartiments #

L’un des apports majeurs du PER réside dans la faculté de regrouper, au sein d’un même contrat, des droits issus d’anciens dispositifs. Ce mécanisme simplifie la lecture de son épargne retraite et offre des possibilités de transfert transversales, tout en imposant des règles strictes pour préserver la nature des avoirs.

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• Lors des campagnes de transfert volontaires de 2021, le flux le plus observé concernait le basculement de PERP et de Madelin vers le compartiment 1, avec une moyenne de 22 000€ transférés par dossier.
• La transformation d’un PERCO en PER s’effectue automatiquement sur le compartiment 2, conservant l’antériorité fiscale des sommes.
• Les avoirs provenant d’un contrat Article 83 sont isolés dans le compartiment 3, respectant la logique de cotisations obligatoires et leurs conditions particulières de sortie.

Ces transferts n’entraînent pas de perte d’avantage fiscal, sous réserve du respect des règles applicables, et peuvent, dans certains cas, générer une optimisation de la gestion des plafonds d’épargne et des options de sortie.

Conséquences pratiques de la gestion compartimentée sur la sortie en capital ou en rente #

La gestion multi-compartiments du PER a un impact déterminant sur les modes de sortie possibles à la retraite et sur la fiscalité applicable à chaque flux. L’origine des sommes détermine en effet le traitement fiscal lors du déblocage, qu’il s’agisse de sortie en capital ou de versement d’une rente viagère.

• Les sommes issues du compartiment 1 permettent une sortie partielle ou totale en capital ou en rente. Si le titulaire a opté pour une déduction à l’entrée, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avec abattements spécifiques. Les montants non déduits sont, eux, fiscalisés selon le régime des produits d’assurance-vie.
• Pour le compartiment 2, les modalités de sortie reprennent les principes de l’épargne salariale. La sortie en capital est possible pour l’ensemble des avoirs, excepté l’abondement employeur d’avant 2020, tandis que la fiscalité reste avantageuse en cas de sortie en rente.
• Le compartiment 3 ne permet que la sortie en rente viagère, conformément à la logique de retraite obligatoire, sauf exceptions réglementées (décès, invalidité, surendettement…).

Un pilotage attentif du choix entre capital et rente, modulé par l’origine compartimentaire des droits, s’avère déterminant pour optimiser la charge fiscale finale et garantir une liquidité adaptée à chacun.

Choisir et piloter son épargne retraite selon la logique des compartiments #

L’épargnant a désormais la responsabilité de la répartition raisonnée de ses versements et transferts dans les différents compartiments du PER. Cette stratégie nécessite la prise en compte de la situation professionnelle et patrimoniale, des perspectives de mobilité et des objectifs fiscaux.

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• L’arbitrage fiscal constitue un atout : choisir le compartiment 1 pour bénéficier de la déduction du revenu imposable, ou privilégier le compartiment 2 si l’on anticipe une prime d’intéressement importante.
• En cas de carrière hachée (passage du statut salarié à indépendant, puis retour en entreprise), la portabilité des droits permet de transférer les droits acquis entre compartiments, sans perdre ni antériorité ni avantage fiscal.
• La gestion dynamique (arbitrages, pilotage des supports) est favorisée : en 2023, certains PER proposent une allocation personnalisée basée sur l’âge et le profil de risque, ajustant l’exposition au risque à mesure que l’on s’approche de la retraite.

À la lumière des informations disponibles, il apparaît que la logique compartimentaire du PER offre une latitude stratégique inédite, permettant d’anticiper les besoins futurs et d’optimiser chaque flux selon son contexte.

Points de vigilance réglementaires et évolutions à suivre sur la compartimentation du PER #

L’environnement réglementaire du PER reste évolutif. Plusieurs ajustements sont intervenus depuis la promulgation de la loi PACTE, visant à sécuriser le cadre juridique, clarifier les modalités de transfert ou encore limiter certains abus de portabilité. La législation veille à garantir la cohérence de la gestion compartimentée et à prévenir la remise en cause des droits acquis.

• En mars 2025, la Direction Générale du Trésor a publié un rapport préconisant un encadrement renforcé des frais pour les transferts entre compartiments, afin de préserver l’attractivité du dispositif et protéger les épargnants.
• Des discussions sont en cours au Parlement concernant l’harmonisation des règles de déblocage anticipé (notamment pour l’achat de la résidence principale) et la clarification des options de sortie pour les anciens droits transférés.
• Les évolutions potentielles portent sur la simplification des démarches de transfert inter-compartiments et la digitalisation accrue de la gestion des plans, favorisant une meilleure information des titulaires.

Maintenir une veille réglementaire active et s’appuyer sur des conseils spécialisés sont des réflexes à adopter pour sécuriser la gestion de son épargne et profiter pleinement des possibilités offertes par la structure du PER.