Comprendre la structure par compartiments du PER pour optimiser son épargne retraite #

Origine et objectifs de la compartimentation du Plan d’épargne retraite #

La mise en place du PER compartimenté émane d’une volonté politique forte de rationaliser le paysage des produits d’épargne retraite. La défragmentation des dispositifs historiques (PERP, Madelin, Article 83, PERCO) créait une complexité tant pour les gestionnaires que pour les épargnants. En 2019, la loi PACTE a apporté une réforme visant à rendre la préparation de la retraite plus lisible et attractive. Cette réforme se traduit par la fusion des produits existants au sein d’un même contrat et l’adoption d’une structure à trois compartiments étanches, correspondant à la nature des fonds déposés.

• Simplification : La compartimentation harmonise la gestion de l’épargne retraite, limitant le nombre de contrats à suivre et facilitant la compréhension du régime fiscal applicable à chaque source de versement.
• Attractivité : Grâce à cette organisation, la portabilité des droits est renforcée, permettant à chaque titulaire de préserver et transférer ses droits acquis lors d’un changement d’employeur ou de statut, sans perdre l’antériorité de ses avantages.
• Portabilité : L’objectif affiché est de faciliter les transferts issus de l’évolution professionnelle, qu’il s’agisse d’une reconversion, d’un départ vers une autre entreprise ou de la cessation d’activité indépendante.

Les ambitions affichées du législateur — rationalisation, protection des droits, flexibilité — sont aujourd’hui matérialisées par cette architecture innovante, qui a permis d’accroître rapidement l’encours et l’adoption du PER collectif et individuel.

Décryptage des trois compartiments du PER : nature et fonction #

Le PER est subdivisé en trois compartiments distincts, chacun dédié à une provenance spécifique de l’épargne. Cette répartition est fondamentale, puisque chaque compartiment est soumis à des règles de gestion, de fiscalité et de sortie adaptées à sa nature.

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• Compartiment 1 – Versements volontaires : Il accueille tous les versements libres réalisés à l’initiative de l’épargnant. Sont logés ici les fonds issus d’anciens PERP ou contrats Madelin ainsi que les transferts volontaires entre PER. La gestion flexible de ce compartiment permet de choisir librement le montant et la périodicité des versements.
• Compartiment 2 – Épargne salariale : Il regroupe l’épargne issue de l’entreprise : intéressement, participation, abondements employeur, et droits transférés depuis le CET. Ce compartiment héberge également les sommes transférées d’un PERCO ou d’autres dispositifs collectifs, souvent alimentés dans le cadre d’un accord d’entreprise.
• Compartiment 3 – Versements obligatoires : Il reçoit les cotisations obligatoires prélevées sur la rémunération du salarié et celles versées par l’employeur. Ce compartiment, crucial pour les entreprises qui proposent un PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire), reste alimenté exclusivement par les contributions fixées par la convention collective, ou par accord d’entreprise.

Chaque compartiment est hermétique en ce qui concerne l’origine de ses flux, mais tous participent à la constitution de la même enveloppe PER, ce qui permet une gestion globale et cohérente de l’épargne retraite.

Comparaison entre PER individuel (PERin) et PER d’entreprise sous l’angle des compartiments #

La structure compartimentée du PER offre des modalités différentes selon qu’il s’agit d’un PER individuel (PERin) ou d’un PER d’entreprise. Comprendre ces nuances permet d’optimiser le choix du produit le plus adapté à sa situation professionnelle.

• PER individuel (PERin) : Seul le compartiment des versements volontaires est ouvert à l’alimentation directe par le titulaire. Les compartiments 2 et 3 peuvent être activés uniquement via des transferts depuis d’anciens contrats collectifs, mais ils ne peuvent pas recevoir de nouveaux flux directs.
• PER d’entreprise (PER Collectif – PERCOL ou PER Obligatoire – PERO) : Ces solutions permettent d’activer simultanément les trois compartiments. L’épargnant peut ainsi verser à titre personnel sur le compartiment 1, recevoir l’épargne salariale sur le compartiment 2, et bénéficier des cotisations obligatoires sur le compartiment 3.

Cette distinction structurelle conduit à des stratégies spécifiques d’alimentation, selon le profil professionnel et la mobilité de chacun. Par exemple, en 2023, une société du secteur aéronautique a mis en place un PER d’entreprise intégrant un abondement massif sur le compartiment 2 pour fidéliser ses cadres, tout en offrant la possibilité de transferts volontaires depuis leur PER individuel lors d’un changement d’entreprise.

Mécanismes de transfert et d’alimentation entre anciens contrats et compartiments #

La portabilité représente une force du PER. Il est possible de regrouper des fonds issus de différents dispositifs anciens, ce qui a un impact majeur sur la gestion future de l’épargne et sur la fiscalité applicable à la sortie.

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• Les fonds du PERP ou Madelin intègrent le compartiment 1. En 2022, plus de 63% des transferts de Madelin se sont faits vers le PER individuel, selon France Assureurs.
• Les sommes provenant du PERCO et de dispositifs d’épargne salariale collectés dans le cadre de l’entreprise alimentent le compartiment 2. Ainsi, en 2024, un groupe bancaire a fusionné tous ses anciens PERCO d’entreprise dans un PER collectif afin d’optimiser l’allocation d’actifs et la gestion administrative.
• Les contrats Article 83 et cotisations obligatoires alimentent le compartiment 3. Ce regroupement, opéré lors de la structuration d’un nouveau PER obligatoire chez un opérateur public en 2023, a permis d’uniformiser la liquidation des droits à la retraite pour plus de 18 000 agents.

L’avantage principal réside dans la souplesse de transfert et la sécurisation des droits. Les mouvements entre compartiments obéissent à une logique documentaire précise, chaque compartiment gardant la trace de l’origine et du régime fiscal propre aux sommes transférées. D’un point de vue fiscal, la nature initiale de l’épargne reste déterminante lors de la liquidation du plan, que ce soit pour la sortie en capital ou en rente.

Conséquences pratiques de la gestion compartimentée sur la sortie en capital ou en rente #

Le moment de la retraite marque l’aboutissement de cette gestion compartimentée, avec des modalités de sortie ajustées à la provenance des fonds. L’épargnant doit tenir compte des spécificités fiscales et des options de liquidation, qui ne sont pas uniformes selon le compartiment mobilisé.

• Compartiment 1 (versements volontaires) : Possibilité de sortie en rente ou en capital. La fiscalité diffère selon l’option choisie et selon que les versements ont été déduits ou non des revenus imposables à l’entrée. En 2023, la majorité des PER individuels ouverts ont opté pour une sortie en capital, favorisée par la flexibilité offerte.
• Compartiment 2 (épargne salariale) : Sortie principalement en capital, exonérée d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) sur la part correspondant à l’abondement employeur, selon l’origine de l’épargne transférée.
• Compartiment 3 (versements obligatoires) : Sortie prioritairement en rente viagère pour garantir un flux régulier de revenus à la retraite. Le régime fiscal sur les rentes issues de ce compartiment demeure aligné sur celui des pensions de retraite classique.

Cette différenciation conditionne les choix à effectuer lors du déblocage : arbitrer entre capital et rente, selon la structure de son épargne, le régime fiscal applicable et les besoins anticipés lors de la retraite. À titre d’exemple, en 2024, un grand groupe industriel a accompagné ses salariés dans des simulations de sortie mixte capital/rente pour optimiser l’impact fiscal et répondre à la diversité des situations familiales.

Choisir et piloter son épargne retraite selon la logique des compartiments #

L’efficacité du PER repose sur la capacité à piloter la répartition de ses avoirs entre les compartiments, selon ses objectifs patrimoniaux, son horizon de retraite, et son statut professionnel.

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• Arbitrages fiscaux : Selon votre taux d’imposition actuel, il peut être judicieux de privilégier les versements volontaires déductibles dans le compartiment 1 lorsque votre tranche marginale est élevée. L’optimisation de la déduction à l’entrée permet de maximiser l’avantage fiscal immédiat.
• Adaptation professionnelle : En cas de mobilité, veillez à transférer vos anciens contrats dans le bon compartiment. Un salarié quittant le secteur privé pour le public bénéficiera d’une stratégie spécifique pour maintenir la portabilité de ses droits et leur régime fiscal.
• Gestion dynamique : Il peut s’avérer judicieux d’anticiper la répartition en vue d’une sortie en capital pour le compartiment 1 et préférer la rente pour le compartiment 3. Cette gestion sur mesure doit s’appuyer sur un accompagnement expert, capable d’élaborer des projections fiables à long terme.

Un pilotage rigoureux des flux, associé à une veille continue sur l’évolution de la fiscalité, offre ainsi un levier d’optimisation très utile, tant sur le plan financier que fiscal.

Points de vigilance réglementaires et évolutions à suivre sur la compartimentation du PER #

Le cadre réglementaire du PER continue d’évoluer. Les dernières années, plusieurs ajustements ont impacté la gestion compartimentée, et il existe des enjeux de veille à surveiller attentivement.

• Actualités réglementaires : En mars 2025, l’Autorité des marchés financiers a publié un guide renforçant l’information des épargnants quant aux modalités de transfert entre compartiments et aux risques associés aux différentes stratégies de sortie.
• Réformes projetées : Les discussions parlementaires de l’été 2025 portent sur la clarification des cas de déblocage anticipé, notamment pour l’acquisition de la résidence principale, et sur la sécurisation du transfert entre PER d’entreprise en cas de fusion-acquisition.
• Points de vigilance pratiques : Le traitement fiscal des plus-values dans le cadre d’un transfert entre compartiments fait l’objet de débats entre les différentes autorités, ce qui impose une veille juridique constante, surtout lors des phases de restructuration professionnelle ou de mobilité internationale.

À mon sens, il reste essentiel de se tenir informé des ajustements réglementaires, de consulter régulièrement son conseiller, et d’adapter en conséquence la stratégie de répartition sur les compartiments. Cela garantit de sécuriser votre épargne tout en bénéficiant pleinement du potentiel du PER, tant en phase d’alimentation qu’au moment de la retraite.