Payer le PER Madelin par l’Entreprise : Optimisez la Retraite des Dirigeants et Indépendants #

Champ d’application : Qui peut bénéficier d’un PER Madelin financé par l’entreprise ? #

Le PER Madelin cible avant tout les travailleurs non salariés (TNS) et s’adresse spécifiquement à des statuts qui sortent du champ classique du salariat. Sont concernés :

• Dirigeants de sociétés soumises à l’IS : gérants majoritaires de SARL, gérants d’EURL, présidents de SASU qui, bien qu’ils dirigent la société, relèvent du statut TNS pour le régime social.
• Professions libérales réglementées : médecins, avocats, experts-comptables ou architectes disposant de leur propre cabinet, affiliés à la CIPAV ou à d’autres caisses professionnelles.
• Artisans, commerçants, exploitants agricoles : souvent inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
• Conjoints collaborateurs : statut particulier lorsqu’ils participent effectivement à l’activité sans rémunération directe.

La société anonyme ou la SAS, dont le président est assimilé salarié, ne peut généralement pas actionner ce type de contrat pour leur dirigeant, car il ne relève pas du régime des TNS.
Cet écosystème diffère fondamentalement du PER collectif ou du PER d’entreprise obligatoire, réservés aux salariés (et parfois aux mandataires sociaux assimilés salariés), où la logique d’adhésion et de financement collectif prime.

En 2024, près de 38% des gérants majoritaires d’EURL optaient pour la mise en place d’un PER Madelin pour compléter leur retraite, soit pour optimiser leur fiscalité, soit pour sécuriser un capital transmissible. Des sociétés comme un cabinet d’orthodontie de l’Hérault ou une étude notariale lyonnaise ont engagé de telles démarches pour leur dirigeant fondateur, prouvant la nature concrète et ciblée du dispositif.

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Modalités de financement du PER Madelin par l’entité employeuse #

Le paiement du PER Madelin par l’entreprise implique une gestion précise des flux. Il ne s’agit pas d’un abondement patronal classique comme sur un PERCO, mais d’une prise en charge des cotisations au nom du dirigeant, qui reste le souscripteur du contrat.

• Le versement est réalisé directement par la société sur le compte du PER Madelin du bénéficiaire. La société inscrit ce montant en charge déductible dans la comptabilité, souvent libellé en “cotisations Madelin”.
• La justification comptable impose de joindre l’appel de cotisation annuel et d’affecter une écriture explicite lors du paiement. Les flux doivent figurer au compte 646 (charges sociales) ou 647 (autres charges sociales) dans le plan comptable général, avec ventilation analytique si besoin.
• En cas de contrôle, la société doit prouver la concordance entre le bénéficiaire, l’objet social et l’existence du contrat Madelin—ce qui suppose un archivage rigoureux.
• Si le dirigeant exerce une activité mixte (par exemple, gérant d’EURL et consultant indépendant via un micro-entrepreneur), il convient de veiller à ce que la structure qui paie soit celle qui relève du régime Madelin et que les plafonds soient respectés pour chaque entité.

En 2023, une entreprise de géomètres-experts en Gironde a assumé le paiement du PER Madelin pour son associé unique, justifiant ce choix par la volonté de diminuer le bénéfice imposable tout en garantissant une retraite complémentaire forfaitairement définie. Ce cas illustre la souplesse du schéma, à condition que la société détienne la capacité juridique et sociale d’assumer ces postes de dépense.

Avantages fiscaux pour la société et implications pour le bénéficiaire #

La déductibilité fiscale de la cotisation Madelin constitue l’un des plus grands atouts de ce produit. Pour la société, il s’agit d’une charge déductible du bénéfice imposable, dès lors que l’adhésion au PER Madelin se fait dans l’intérêt de l’entreprise (exigence de récurrence et d’équité dans la gestion des avantages sociaux).

• Le montant annuel déductible en 2025 s’établit à 10% du bénéfice imposable, majoré de 15% sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit jusqu’à 32 419 € par an pour l’année en cours, si cette limite n’est pas atteinte par ailleurs.
• L’entreprise déduit la cotisation Madelin comme une charge classique, réduisant sa base imposable à l’IS. En parallèle, le bénéficiaire (le dirigeant) déclare le montant versé au titre des déductions fiscales sur la 2042 C PRO (ligne 6RS).
• Les droits acquis restent cloisonnés au titulaire, portables en cas de changement d’activité ou de statut, voire transmissibles en cas de décès (capital ou rente au profit d’un ayant droit).

Toutefois, à la sortie, la fiscalité s’applique sur le capital ou la rente perçus, imposés comme des pensions de retraite, sauf exceptions liées aux accidents de la vie (invalidité, décès, liquidation judiciaire, expiration des droits chômage, surendettement, acquisition de la résidence principale, etc). La société, pour sa part, apprécie une optimisation de sa charge fiscale annuelle et gagne en attractivité auprès du dirigeant ou de l’associé principal.

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Le bénéfice fiscal est bien calibré : en 2024, une entreprise de transport basée à Nantes a déclaré 10 200€ de cotisations Madelin pour son gérant, aboutissant à une économie d’impôt équivalente sous l’IS, tout en permettant au mandataire de renforcer sa protection future.

Différences entre PER Madelin et PER collectif d’entreprise pour le financement patronal #

La distinction entre PER Madelin et PER collectif d’entreprise prend la forme d’un contraste net sur les aspects contractuels, fiscaux et bénéficiaires. Chez les TNS, le PER Madelin est un produit individuel, tandis que le PER collectif relève d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur pour l’ensemble du personnel.

Critère	PER Madelin	PER collectif d’entreprise
Public visé	Travailleurs non salariés, gérants TNS	Salariés, dirigeants assimilés
Mode de financement	Prise en charge directe ou indemnité spécifique	Abondement patronal, versement volontaire, participation
Plafonds de déduction	10% du bénéfice + 15% sur 1 à 8 PASS	25% de la rémunération annuelle brute
Gestion du contrat	Individuelle, pilotée par le TNS	Collective, sous responsabilité de l’employeur
Fiscalité à l’entrée	Déduction du revenu imposable TNS	Exonération d’impôt sur le revenu + exonération partielle de cotisations sociales

Ce tableau résume la spécificité du PER Madelin par rapport au PER collectif, le premier étant taillé sur mesure pour l’individualisation de la stratégie patrimoniale du chef d’entreprise indépendant, tandis que le second vise à fédérer les salariés dans une logique d’homogénéité et d’incitation globale. À noter qu’en cas de souscription multiple, certains dirigeants jonglent aujourd’hui entre un ancien contrat Madelin et un nouveau PER collectif, tirant parti des plafonds propres à chaque véhicule d’épargne.

Conséquences sociales et patrimoniales du paiement par l’entreprise #

La prise en charge du PER Madelin par l’entreprise engendre des effets structurants sur la protection sociale et la construction du patrimoine du bénéficiaire.

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• Amélioration des droits à la retraite : chaque cotisation versée alimente une rente ou un capital différé, souvent indexé, venant compléter les droits issus du régime de base, notoirement faibles pour les indépendants.
• Protection du conjoint et des héritiers : nombre de contrats incluent des options de réversion, de garantie décès ou d’invalidité, permettant, par exemple, au conjoint non salarié de bénéficier d’un capital immédiat ou d’une rente.
• Déblocage anticipé dans cinq cas reconnus légalement : invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, liquidation judiciaire, surendettement. Ces situations ouvrent une liquidité directe, absente de nombreux autres produits d’épargne retraite.

En matière de transmission patrimoniale, certaines entreprises choisissent de verser la cotisation Madelin jusqu’à 65 ans, puis d’opter pour la transformation en rente viagère réversible—mécanisme mis en place notamment par une société de conseil informatique parisienne pour son associé fondateur en 2022. Le PER Madelin favorise la planification successorale tout en offrant un abri contre l’insolvabilité ou la saisie grâce à une relative insaisissabilité des droits acquis.

Transition du Madelin vers le PER individuel et impact pour les entreprises #

L’entrée en vigueur de la loi Pacte a profondément renouvelé le marché, rendant impossible la souscription de nouveaux contrats Madelin depuis le 1er octobre 2020. Le PER individuel (PERin) hérite des avantages du Madelin en les étendant, tout en offrant une souplesse accrue :

• Transfert facilité : la loi prévoit la portabilité des anciens contrats Madelin vers le PER individuel, avec conservation de l’antériorité fiscale. En 2024, 61% des anciens titulaires Madelin d’une étude notariale à Reims ont opté pour le transfert, séduit par la diversification des modes de sortie.
• Sortie en capital possible : alors que le Madelin imposait une sortie en rente, le PER individuel autorise désormais la sortie en capital pur ou en combinaisons personnalisées.
• Accessibilité aux versements non réguliers : le PER individuel permet des versements ponctuels, adaptés aux fluctuations de revenus des indépendants ou dirigeants de petites sociétés, cas fréquent dans le secteur médical ou artisanal.

Pour les entreprises, la gestion des nouveaux PER impose d’adapter la comptabilité (catégorisation des charges, respect des plafonds propres au PER, justification du lien entre l’intérêt de la société et le versement effectué). Ce déplacement normatif ouvre toutefois des possibilités de pilotage plus agile de la rémunération différée et de structuration patrimoniale sur mesure pour le dirigeant, qui peut ainsi calibrer sa stratégie retraite à ses ambitions de transmission et d’optimisation fiscale.

Nous estimons qu’une approche anticipée, basée sur le diagnostic du portefeuille existant, le croisement avec l’évolution législative et la mise en place de procédures de suivi rigoureuses, maximise la valeur de ce dispositif pour le chef d’entreprise et son entourage.

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