PER en cas de décès : transmission, fiscalité et stratégies d’optimisation #

Destinataires de l’épargne PER : désignation et rôle des bénéficiaires #

Le PER se distingue par sa souplesse dans la transmission du capital, grâce à la possibilité de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires via une clause bénéficiaire formalisée lors de la souscription. Sur un PER assurance, la rédaction de cette clause permet de cibler exactement la ou les personnes qui recevront l’épargne constituée, que celles-ci soient des membres de la famille, un ami, voire une association. Cela offre une souplesse successorale analogue à l’assurance-vie, mais avec des modalités fiscales spécifiques.

Le PER bancaire, ou compte-titres, fonctionne selon un principe différent : en l’absence de bénéficiaires désignés, le capital intègre l’actif successoral et se partage selon les règles classiques de la dévolution successorale. Ce mode opératoire, moins modulable que la désignation sur un PER assurance, expose les héritiers aux droits de succession traditionnels. À l’inverse, une rédaction précise de la clause sur un PER assurance permet de protéger un partenaire ou de favoriser un enfant, tout en s’appuyant sur une fiscalité potentiellement avantageuse.

• En 2024, plusieurs dossiers mettant en cause l’absence de clause bénéficiaire formalisée sur le PER bancaire ont abouti à une fiscalité bien plus lourde pour les héritiers.
• La désignation « à défaut mes héritiers » reste fréquente mais ne permet pas de bénéficier d’opportunités d’optimisation offertes par une clause individualisée.

Le choix du bénéficiaire influence donc directement non seulement la transmission, mais aussi la fiscalité applicable, ce qui impose une anticipation rigoureuse.

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Transmission du capital PER : règles après 70 ans et avant 70 ans #

L’âge du titulaire au décès conditionne les règles de fiscalité successorale sur le PER. La distinction entre décès avant ou après 70 ans est structurelle : elle détermine les abattements applicables et le mode d’intégration du capital transmis.

Si le décès intervient avant 70 ans, chaque bénéficiaire d’un PER assurance profite d’un abattement individuel de 152 500 € sur le capital et les intérêts perçus. Au-delà, la taxation s’établit à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà. En 2023, plusieurs transmissions de PER ayant généré des capitaux supérieurs à 1 million d’euros ont montré que l’application de ce double seuil peut produire des économies significatives à condition d’anticiper la dispersion entre plusieurs bénéficiaires. Les versements réalisés après 70 ans, quelle que soit la date d’ouverture du PER, s’insèrent dans le régime de l’article 757 B du CGI.

• Décès avant 70 ans : abattement par bénéficiaire, fiscalité spécifique (article 990 I du CGI)
• Décès après 70 ans : les sommes versées après 70 ans au PER assurance intègrent l’actif successoral, avec un abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus, puis application des droits de succession classiques en fonction du lien de parenté

Cette distinction temporelle impacte lourdement la stratégie d’alimentation du PER chez les épargnants âgés : des versements programmés avant 70 ans ouvrent la voie à une optimisation patrimoniale considérable.

Fiscalité successorale du PER : PER assurance vs PER bancaire #

Le traitement fiscal diffère de façon marquée entre le PER assurance et le PER bancaire. Sur le PER assurance, la transmission bénéficie d’un régime spécifique calqué sur certains avantages de l’assurance-vie, notamment l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans et la taxation à taux préférentiels. En 2024, des successions de PER assurance avec plusieurs bénéficiaires nommés ont permis la transmission de capitaux importants sans aucune fiscalité grâce à la multiplication des abattements individuels.

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À l’inverse, sur le PER bancaire, le décès du titulaire entraîne l’intégration du capital dans l’actif successoral, exposant le patrimoine transmis à la barémisation classique des droits de mutation à titre gratuit. Cette absence de « cloisonnement » fiscal entraîne mécaniquement une imposition plus lourde, surtout pour les transmissions hors du cercle familial direct. Un point crucial à retenir : la nature du support choisi en amont conditionne directement la fiscalité de la succession :

• Le PER assurance permet une répartition flexible et avantageuse du capital entre plusieurs bénéficiaires, tout en optimisant la fiscalité.
• Le PER bancaire s’avère pénalisant pour la transmission à des tiers ou à des proches éloignés (frères, neveux ou amis), soumis à des taux parfois confiscatoires.

Le choix entre PER bancaire et PER assurance constitue donc un levier décisif pour la protection et la valorisation du patrimoine transmis.

Transformation du PER en rente viagère : impact sur la succession #

La transformation du PER en rente viagère modifie radicalement la dynamique successorale. Si le titulaire a opté pour cette conversion avant son décès, le capital cesse d’exister en tant que tel et se trouve converti en paiements réguliers. Pour les héritiers, l’enjeu réside alors dans la présence ou non d’une option de réversibilité : si elle a été prévue, un conjoint ou un bénéficiaire désigné percevra la rente, dans les conditions détaillées lors de la signature du contrat.

À défaut de rente réversible, le versement s’interrompt au décès, sans possibilité de transmission d’un reliquat de capital, même si le montant total des rentes versées n’a pas épuisé le capital initial. Ce point mérite une vigilance particulière : en 2022, plusieurs litiges portés devant la médiation de l’assurance ont mis en lumière des situations où des héritiers, pensant hériter du capital non consommé, se sont retrouvés sans droit sur les fonds, la rente n’étant pas assortie d’une option de réversion.

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• La rente viagère réversible permet de garantir des ressources durables à un conjoint survivant
• L’absence de réversibilité dessert la logique de transmission patrimoniale
• La fiscalité des rentes transmises s’aligne généralement sur celle des pensions, soumise selon le régime d’imposition sur le revenu du bénéficiaire

Ce choix stratégique doit donc être mûrement réfléchi en fonction de l’objectif patrimonial poursuivi.

Stratégies d’optimisation pour transmettre son PER au décès #

L’optimisation de la transmission du PER repose sur une combinaison d’arbitrages entre calendrier des versements, choix de la nature du contrat et rédaction de la clause bénéficiaire. Il convient d’identifier les voies les plus efficientes pour alléger la charge fiscale supportée par les bénéficiaires tout en sécurisant le transfert du capital.

Plusieurs solutions, issues de pratiques constatées récemment, ressortent comme efficaces :

• Privilégier les versements programmés avant 70 ans pour maximiser le cumul d’abattements de 152 500 € par bénéficiaire sur le PER assurance
• Multiplier les bénéficiaires pour répartir le capital et optimiser la part exonérée
• Soigner la rédaction de la clause bénéficiaire, en précisant les identités, pour éviter les difficultés d’interprétation lors de la succession
• Opter pour le PER assurance plutôt que le PER bancaire dès lors que l’enjeu porte sur la transmission du patrimoine hors cadre familial strict
• Explorer les formules de rente viagère réversible lorsque l’objectif est de garantir une sécurité financière à un conjoint survivant

Les professionnels de la gestion de patrimoine, sur le terrain en 2023 et 2024, relèvent que la méconnaissance ou la négligence de ces leviers aboutit à des situations de double fiscalité ou à l’exclusion involontaire de proches du champ des bénéficiaires. À notre sens, structurer une stratégie d’optimisation du PER — en arbitrant entre les différents paramètres — s’impose comme une démarche centrale pour protéger efficacement ses proches.

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