Comprendre les prestations écologiques requises (PER) en agriculture : enjeux, obligations et impact sur l’exploitation #

Définition et cadre réglementaire des PER agricoles #

Le socle des prestations écologiques requises en Suisse s’est constitué en 1993, avec leur inscription comme condition d’accès aux paiements directs, au cœur de la politique agricole nationale. L’exigence de PER s’appuie sur la Constitution fédérale et sur l’ordonnance sur les paiements directs (OPD), déterminant les normes minimales à respecter pour toute exploitation désirant bénéficier d’un soutien public.

L’État fédéral y voit un outil essentiel pour garantir que les exploitations adoptent des pratiques agricoles attentives à l’environnement, tout en promouvant une utilisation responsable des ressources naturelles. En matière réglementaire, la législation sur la protection des eaux, de la nature, du paysage et des animaux encadre chaque exigence spécifique. Au fil des décennies, ces standards ont évolué et se sont renforcés en intégrant les connaissances scientifiques et les préoccupations citoyennes, tout en s’adaptant aux réalités économiques et territoriales.

• Date-clé : 1993, entrée en vigueur des PER comme critère obligatoire pour l’accès aux aides publiques.
• Texte de référence : Ordonnance sur les paiements directs (OPD).
• Secteurs concernés : toutes les exploitations agricoles suisses, production végétale et animale confondues.

Objectifs environnementaux et durabilité imposés par les PER #

Au cœur des PER, les objectifs environnementaux visent une transformation profonde du modèle agricole helvétique. L’accent est mis sur la préservation des ressources naturelles, la promotion active de la biodiversité, le bien-être animal et la réduction de l’empreinte climatique des activités agricoles. Chacun de ces piliers répond à des menaces environnementales identifiées : pollution des sols et des eaux, disparition progressive d’espèces cultivées ou sauvages, émissions de gaz à effet de serre, dégradation des paysages ruraux.

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La déclinaison de ces objectifs se traduit par des mesures précises, inscrites dans les actes légaux. Les productions agricoles doivent afficher une gestion économe et raisonnée des intrants, l’attention portée à la faune et à la flore devient un critère central dans l’évaluation des exploitations, tout comme les conditions de vie animales. Ces orientations visent à garantir que chaque ferme contribue à rétablir et maintenir les équilibres écologiques tout en demeurant économiquement viable.

• Préservation de l’eau et des sols : contrôle strict de l’utilisation des engrais et limitation des ruissellements polluants.
• Biodiversité : création et gestion de surfaces de promotion des espèces locales, végétales et animales.
• Bien-être animal : respect des espaces, accès au pâturage, alimentation adaptée.
• Réduction de l’empreinte carbone : encouragement à la limitation du recours aux énergies fossiles, valorisation des pratiques agroécologiques.

Principales exigences pour les exploitations agricoles #

L’obtention du statut PER suppose d’intégrer un ensemble d’exigences opérationnelles, soigneusement balisées par la réglementation. Celles-ci touchent à la fois la conduite agronomique, les choix techniques et la gestion administrative. Toute exploitation, qu’elle soit spécialisée en céréales, maraîchage ou élevage, doit prouver le respect de ces critères systématiquement vérifiés.

La gestion raisonnée des engrais, fondée sur l’établissement d’un bilan de fumure équilibré, s’impose, limitant le lessivage des nutriments et la pollution des eaux. La rotation des cultures (assolement régulier) est rendu obligatoire pour conserver la fertilité des sols et maîtriser les adventices. Le recours aux produits phytosanitaires est encadré par une sélection stricte de substances homologuées et des traitements ciblés, en lien avec la lutte intégrée et la préservation de la santé humaine et animale. Enfin, les standards relatifs à la détention animale imposent un espace vital minimum, une alimentation conforme, et l’accès à l’extérieur, sous supervision vétérinaire régulière.

• Bilan de fumure équilibré : ajustement des apports d’engrais, selon les cultures et les rendements observés, pour limiter les excédents azotés.
• Surface de promotion de la biodiversité : obligation d’allouer au moins 7% de la surface utile à des zones favorables à la faune et la flore sauvages.
• Assolement régulier : alternance programmée des cultures, incluant des légumineuses en 2024 sur plus de 30% des surfaces céréalières selon certaines directives cantonales.
• Condition animale : nombre maximum d’animaux par hectare, limitations pour les systèmes intensifs, contrôle renforcé des conditions de stabulation.
• Gestion phytosanitaire : seuls les produits inscrits à l’OSAV sont tolérés, documentation obligatoire, contrôles aléatoires de résidus dans les récoltes, démarches de lutte intégrée encouragées.

En 2023, sur le bassin lémanique, plus de 95% des exploitations ont adapté leur assolement et réorienté leur plan de fertilisation pour répondre à ces exigences renouvelées.

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Conséquences des PER sur l’organisation du travail agricole #

L’intégration des normes PER bouleverse incontestablement l’organisation des exploitations. La gestion des sols s’opère désormais selon des diagnostics précis, appuyés sur des analyses physico-chimiques régulières. Les plannings agricoles s’étoffent de relevés de pratiques, de journaux de fertilisation et de protocoles de traitement, pour justifier la conformité aux inspecteurs.

La transition vers une gestion documentaire renforcée induit un investissement dans des outils numériques et des formations ciblées. Les suivis administratifs requièrent ponctualité et rigueur : chaque intervention (semis, traitement, engraissage) doit être tracée, validée et archivée. Les contraintes de bien-être animal motivent la recomposition de certains bâtiments d’élevage, la gestion fine des lots et le recours, fréquent depuis 2021, à des logiciels de monitoring vétérinaire. La planification des cultures doit intégrer une plus grande diversité, avec l’introduction de cultures intermédiaires, la priorisation des variétés locales et la gestion des rotations à l’échelle pluriannuelle.

• Gestion administrative : multiplication des dossiers de traçabilité, contrôles inopinés, contrôle semestriel des stocks de phytosanitaires et d’engrais.
• Planification des cultures : nécessité d’anticiper les obligations réglementaires, adaptation aux nouvelles cultures éligibles.
• Adaptation des infrastructures : rénovation des stabulations, création de zones de pâturage, investissement dans des systèmes de transfert automatisés pour limiter le stress animal.

En 2024, la coopérative Agrigène a signalé une hausse de 15% de son budget formation pour accompagner ses membres dans la compréhension des exigences PER et l’optimisation de leurs outils de suivi.

Rôle des surfaces de promotion de la biodiversité dans les PER #

Le concept de surface de promotion de la biodiversité s’affirme comme une pierre angulaire des PER. Chaque exploitation doit réserver une proportion significative de sa superficie à des zones naturelles ou semi-naturelles, véritables réservoirs pour les espèces animales et végétales menacées. En 2024, dans le canton de Vaud, la part obligatoire s’élève à 7% des terres cultivées, contrôlée lors de chaque demande de paiements directs.

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Les formes de ces surfaces sont variées et doivent répondre à des critères de richesse écologique et de gestion adaptée. Sont incluses les prairies extensives, les jachères florales, les haies vives, les bandes herbeuses en bord de champs, les marelles et les vergers traditionnels. Leur gestion fait l’objet d’un suivi spécifique, des plans de fauche différenciée à la limitation de l’utilisation des produits phytosanitaires dans ces espaces sensibles.

• Jachères florales : plus de 240 hectares recensés entre Lausanne et Morges en 2023, habitats privilégiés pour les insectes pollinisateurs.
• Haies et alignements d’arbres : corridors écologiques assurant la connectivité des espaces naturels, usage courant en arboriculture.
• Prairies extensives : valorisation du patrimoine paysager et maintien des équilibres naturels.
• Zones humides restaurées : exemple emblématique à Yverdon, où 12 hectares ont été réhabilités grâce au soutien conjoint des collectivités locales et de l’OFEV.

On constate un effet mesurable sur la richesse faunistique locale : recensement en 2023 d’une hausse de 17% des papillons diurnes sur les surfaces PER du plateau suisse.

Accès aux paiements directs et contrôles liés au respect des PER #

L’octroi des paiements directs par la Confédération suisse est strictement subordonné au respect des PER. Après dépôt du dossier annuel, chaque exploitation est soumise à des contrôles, tant administratifs que sur le terrain, pour valider l’application effective des prescriptions. Les inspections inopinées s’intensifient durant la période végétative, avec un taux de vérification élevé des stocks de produits phytosanitaires et des carnets d’engrais.

La procédure comprend la vérification des bilans de fumure, le contrôle de la taille et de la nature des surfaces de promotion de la biodiversité, l’examen des plans d’assolement et la conformité des installations. En cas d’écart, des sanctions sont prévues : suspension partielle ou totale des aides, obligation de remise en conformité, voire, en cas de récidive, exclusion du dispositif public. En 2023, 6,2% des exploitations ont vu leurs paiements partiellement suspendus à la suite d’anomalies constatées lors des inspections cantonales.

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• Nature des contrôles : vérification documentaire, inspection physique des cultures et bâtiments, analyses aléatoires de résidus sur végétaux.
• Documents à présenter : plan de fertilisation, registre de traitements, preuve de gestion des surfaces de biodiversité, carnets d’élevage actualisés.
• Sanctions encourues : réduction ou suppression des versements, obligation de formation, suivi administratif renforcé sur plusieurs années.

L’efficience de ce système de contrôle, associée à la transparence, renforce l’image de l’agriculture suisse tant auprès des consommateurs que des partenaires européens.

Évolutions récentes et perspectives des PER agricoles #

Le cadre des PER ne cesse d’évoluer pour affronter les nouveaux défis agricoles. Les débats parlementaires et les consultations publiques marquent une volonté d’intégrer les enjeux du changement climatique et de l’économie circulaire dans les futures moutures réglementaires. L’accent se porte sur la réduction de l’usage des intrants de synthèse, le développement de la lutte biologique et la valorisation des pratiques agroécologiques.

L’actualisation des exigences depuis 2022 intègre des indicateurs de résilience face aux aléas climatiques, encourage l’adoption de cultures de couverture et favorise la plantation de haies fruitières. La société civile, de son côté, exprime des attentes croissantes en matière de traçabilité alimentaire et de soutien à l’agriculture biologique. En 2025, la Confédération a annoncé la refonte du système d’incitation pour accorder davantage de poids à la séquestration du carbone et à la gestion durable de l’eau.

• Nouvelles orientations 2024-2025 : renforcement de la lutte contre le gaspillage de ressources, bonus pour la diversification des cultures et des systèmes de production.
• Perspectives : développement de plateformes numériques pour la gestion et le reporting des PER, investissement public massif dans la formation continue des acteurs du secteur.
• Débats actuels : ajustement du niveau d’exigence selon les régions, alignement sur les normes européennes en matière d’agriculture durable, prise en compte des impacts socio-économiques des mesures imposées.

À notre avis, seule une adaptation dynamique et concertée des PER permettra au secteur agricole suisse de garantir sa compétitivité, sa durabilité, tout en restant fidèle à ses valeurs de préservation des ressources et de respect du vivant.

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